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siège social
Vivre Chien EI – Gérante : Charlotte Bourgeois
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45160 Olivet
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E-mail : vivrechien.cb@gmail.com
Immatriculation
SIRET n°88859102100025
Auto-entreprise immatriculée au Répertoire National des Entreprises
Acaced : session d’évaluation n°5336
Editeur et directeur de la publication
Charlotte Bourgeois
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Crédit photographies : Estelle Lesur-Bourgeois
Hébergeur
OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Protection des données &
Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité s’applique au site www.vivrechien.fr.
Article 1 : Base légale – droit applicable
Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :
– Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
– Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.
Sont définis comme tels :
Client·e : Tout·e professionnel·le ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales, et/ou bénéficie d’une ou plusieurs prestations effectuée(s) par la Prestataire.
Prestataire : Vivre Chien (EI), la gérante étant Charlotte Bourgeois.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations client·es : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la Prestataire pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur·ice : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
article 2 : collecte de données
Les données personnelles et informations client·es sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, qu’un rendez-vous est pris, à l’émission d’une facture, et dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :
– L’origine raciale ou ethnique,
– Les opinions politiques,
– Les convictions religieuses ou philosophiques,
– L’appartenance syndicale,
– Les données génétiques,
– Les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,
– Les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
– L’orientation sexuelle d’une personne physique,
– Les condamnations pénales et infractions.
Afin de respecter les données personnelles de chacun·e, je m’engage à ce que la collecte des informations client·es effectuées à partir du site vivrechien.fr soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du CNIL.
Les informations recueillies via le formulaire de contact (prénom, nom, e-mail, téléphone, ville) sont enregistrées dans un fichier à des fins professionnelles liées uniquement aux services proposés, notamment afin de permettre la prise de contact et le suivi des dossiers. Ces données sont conservées pour une durée de 2 ans.
Pendant cette période, je mets en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Aucune de ces données ne sera cédée, vendue ou utilisée à des fins commerciales.
Si vous êtes client·e, je suis dans l’obligation administrative et comptable de conserver les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale et détails de facturation.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez me contacter par email à vivrechien.cb@gmail.com.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Les utilisateur·ices peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Je vous invite néanmoins à me contacter dans un premier temps, avant le dépôt de réclamation auprès de la CNIL, afin de tenter ensemble et à l’amiable de résoudre votre problème.
article 3 : cookies
En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations de la Prestataire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement.
Toute réclamation à ce sujet doit être portée à la Prestataire.
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Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.
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Article 4 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les contenus et applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site vivrechien.fr sans autorisation est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise de Vivre Chien EI ci-après dénommé « le Prestataire » d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques souhaitant bénéficier de mes services et produits ci-après dénommés « le Client » d’autre part. Le terme Forfait » désigne un ensemble de services groupés, proposé à l’achat et détaillés à l’adresse url suivante : www.vivrechien.fr/services-et-tarifs/.
Elles s’appliquent à toutes les prestation de services et produits proposés entre les partis sur mon site internet www.vivrechien.fr dénommé ci-après « le Site ». Elles prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.
Article 1 : Nature des prestations
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site www.vivrechien.fr, et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site.
Vivre Chien EI propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client. Les devis émis par la Prestataire au titre des présentes Conditions Générales sont valables à la date de leur émission et pour une durée d’1 (un) mois.
La méthode de travail de la Prestataire est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.
Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ainsi que les colliers électriques sont strictement interdits. Tout Client ne respectant pas ces conditions se verra contraint de cesser la prestation, dont le montant sera dû en totalité et sans exception.
article 2 : Réservation des prestations
La demande de prestation(s) se fait par téléphone au numéro 07 49 33 28 96 ou par e-mail à l’adresse vivrechien.cb@gmail.com ou via le formulaire de contact du site www.vivrechien.fr/me-contacter.
Une fois la demande réalisée, un accord de rendez-vous est fixé.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile, ou en tout autre lieu extérieur convenu au préalable par la Prestataire et le Client.
article 3 : TArifs des prestations
Les tarifs communiqués par Vivre Chien EI sont indiqués hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’art. 293B du CGI. Les tarifs, sauf indication contraire, sont entendus hors frais de déplacement et de transports, qui sont appliqués et détaillés lors de toute commande ou demande de devis, comme indiqué sur chaque page du Site.
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Article 4 : paiement des prestations
Le paiement d’une prestation s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces et est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. Des facilités de paiements en plusieurs fois peuvent être mises en place sous réserve de l’accord écrit de la Prestataire.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 15% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 5 : remboursement des prestations & forfaits
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà eu lieu.
Le montant d’un forfait est dû dans son intégralité par le Client dès le bilan comportemental initial. Conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées (hors bilan comportemental initial). Passé ce délai, les forfaits ne sont pas remboursables.
Tout forfait est valable 1 (un) an à compter de la date d’achat correspondant à la date du bilan comportemental initial.
Les services d’un forfait ne peuvent être transposés à un autre chien que sous les conditions stipulées dans l’article 8 » Conditions d’annulations des prestations » et sous réserve d’acceptation sous forme écrite de la Prestataire.
Article 6 : Conditions d’annulation des prestations
6.1 ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation d’une prestation doit être notifiée à la Prestataire par sms au numéro 07 49 33 28 96 ou par e-mail à l’adresse vivrechien.cb@gmail.com, au minimum 48 heures à l’avance et ne prendra effet qu’après l’accord exprès de la Prestataire. Si cette condition est respectée, la prestation pourra être reportée, sous réserve que le motif d’annulation soit validé en amont par l’accord exprès de la Prestataire.
En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date de la prestation, celle-ci sera due en totalité, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien ou du Client lui-même), et la Prestataire pourra demander des justificatifs correspondants. En cas d’annulation à moins de 48 heures de la date convenue et si la prestation fait partie d’un forfait, la prestation sera considérée comme ayant eu lieu et sera donc déduite des prestations restantes incluses dans le dît forfait.
Aucune annulation pour des raisons météorologiques ne sera acceptée.
L’annulation d’une prestation à l’initiative du client en raison des conditions météorologiques extrêmes se fait sous réserve de l’accord écrit de la Prestataire. Afin d’éviter tout abus, le report de cette séance sera possible si le motif d’annulation est validé en amont par la Prestataire. Dans le cas contraire, la prestation sera due dans son intégralité.
6.2 ANNULATION PAR LA PRESTATAIRE
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas d’empêchement ou de cas de force majeure (maladie, conditions météorologiques dangereuses ou incompatibles avec la prestation prévue). Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible et la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.
6.3 REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà eu lieu.
En cas de décès ou de maladie du chien empêchant la poursuite des services d’un forfait, la ou les prestations qui n’ont pas encore été effectuées sont transposables à un autre chien propriété du Client ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de la Prestataire. Un certificat vétérinaire pourra être demandé.
6.4 MODIFICATION ET REPORT
Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation d’un prestation, le Client accepte que la prestataire modifie l’horaire ou annule la prestation.
Afin d’éviter tout abus, le report de toute prestation de la part du Client devra être validé avec l’accord exprès de la Prestataire pour bénéficier d’un report sans frais (cf. Article 6-1).
Article 7 : responsabilités du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son chien lors de la demande de Prestation (âge, race, état de santé, maladie, antécédents de comportement, etc.). Le chien doit être en bonne santé, vacciné et identifié.
Pour les chiens concernés par la loi dite “des chiens dangereux” ou chiens de catégorie 1 et 2, le propriétaire du chien concerné s’engage à fournir les documents attestants de sa conformité à la loi (attestation d’aptitude à la détention, permis de détention, carnet de vaccination à jour, attestation d’assurance responsabilité civile chien de catégorie 1 et 2 en cours)
Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise, la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non-information, le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le Client s’engage à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le Client est reconnu comme le propriétaire du chien. Lors des prestations, il en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 8 : responsabilités de la prestataire
Conformément à la règlementation, la Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED). La Prestataire atteste par ailleurs avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.
La Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :
– La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
– Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de la Prestataire, d’autres Clients et d’autres Chiens.- Le chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999, et que le client n’est pas en règle eu égard à cette loi.
– Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.
– Si le Chien est malade.
– Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
– Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à la Prestataire et/ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que la Prestataire dispense.
– Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de vente sus citées.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
La Prestataire n’est tenue que par une obligation de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensés par le Prestataire, mais aussi à l’individualité de chaque Chien, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l’évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s’appliquer de manière générale.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site et des documents émanant de l’entreprise individuelle Vivre Chien sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site ou étant transmis par document autre est interdite.
Article 10 : Photos et vidéos
Le Client autorise la Prestataire à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image dans le cadre de leur travail.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise la Prestataire, en qualité de cheffe d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par la Prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
La Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
Article 11 : Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : médiateur de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En tant qu’adhérent-e au Syndicat des Éducateurs Canins Engagés en Positif (SECEP), l’entreprise individuelle Vivre Chien désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.